TRAVAUX ET AUTORISATIONS D’URBANISME : LES REGLES FONDAMENTALES

Rappelons tout d'abord que  vous pouvez transmettre votre demande sur le portail internet mis à votre disposition à cette adresse : https://sve.sirap.fr
En fonction de l'importance de vos travaux, trois situations sont à distinguer : des travaux dispensés d'autorisation, la déclaration préalable, et enfin, le permis de construire.  

Travaux dispensés d'autorisation
*Des constructions nouvelles (extensions ou annexes) d'une surface inférieure à 5m² au sol et ne dépassant pas 1.50 m de hauteur.
*Des travaux d'entretien et de réparations ordinaires : remplacement d'une gouttière, des tuiles de la toiture,...
*Murs et clôtures de moins de 2m de hauteur.
*Des terrasses de plain-pied.

La déclaration préalable de travaux
*Toute construction nouvelle entraînant la création d'une surface comprise entre 5 et 20 m².
*Des extensions d'un bâtiment existant d'une surface comprise entre 5 et 20 m². En zone Ua ou Ub de notre PLU cette surface est étendue à 40 m².
*Changement de destination de locaux existants sans modification extérieure.
*Des murs supérieurs à 2m.
*Des piscines non couvertes d'une surface ≤ 100 m².
*Des travaux qui modifient l'aspect extérieur de la construction : création d'ouvertures, changement des portes ou fenêtres par un autre modèle, ...

Le permis de construire
*Construction d'une maison.
*Les extensions de plus de 20 m² (40 m² dans la cas d'un bâtiment en zone Ua ou Ub).
    - Si la surface de plancher après extension est  inférieur à 150 m² : pas de recours à un     architecte.
    - Si la surface de plancher du bâtiment avant extension est supérieure à 150 m² ou si cette  extension fait  passer la surface totale à plus  de 150 m² : le recours à un architecte est  obligatoire.
*Les travaux entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu'ils s'accompagnent d'un changement de destination.

Des règles spécifiques s'appliquent suivant le zonage de la parcelle sur laquelle se situe votre projet. Le PLU de la commune est entièrement consultable dans le document joint en bas de cet article et vous pouvez, de plus, déposer un certificat d' urbanisme informatif pour connaître ces spécificités. Un certificat d'urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet de construction en amont du dépôt de déclaration préalable ou de permis de construire.  
Si la ou les parcelles concernées par votre projet se trouvent dans le site inscrit du cratère météoritique de Rochechouart, celui-ci sera soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Il est impératif que vous contactiez ce service avant le dépôt de votre dossier à ce numéro : 05.55.33.32.72.